Acompte de CDHR à déclarer et acquitter avant le 15 décembre 2025 : l’administration fiscale a publié un communiqué sur les modalités de calcul et de règlement de cet acompte de 95% de la contribution estimé par le contribuable.
Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats
L'actualité du droit fiscal en quelques minutes.
CBV Avocats
Ce podcast a pour objectif de dresser un rapide panorama de l’actualité hebdomadaire en droit fiscal. Il ne s’agit pas de développer chacune des problématiques de l’actualité fiscale avec exhaustivité, mais plutôt d’évoquer brièvement les principales nouveautés législatives, jurisprudentielles et doctrinales en la matière. Ainsi, en quelques minutes, nos associés font une sélection et une présentation de cette actualité. Tous nos podcasts sont accompagnés d’une description incluant les références de chacun des éléments évoqués. CBV Avocats souhaite ainsi partager son expérience et sa passion pour une matière qui n’est pas toujours facile d’accès tant les sources sont variées. Ce podcast se destine à toute personne désireuse de connaître l’actualité du droit fiscal sans avoir forcément le temps, l’envie ou la patience de suivre les nombreuses publications des revues et/ou des bases de données spécialisées.
Brève n° 9 - L’exonération de l’article 81 A du CGI à l’épreuve des conventions fiscales bilatérales
Un contribuable a été redressé sur ses revenus de source étrangère dans le cadre d’un contrôle sur pièces et sollicitait l'application de l’exonération de ces revenus prévue à l’article 81 A du CGI et, le cas échéant, de diverses conventions fiscales bilatérales : la jurisprudence étudiée revient notamment sur l’interaction de ces dispositions de droit interne avec celles internationales issues desdites conventions.
Brève n° 8 - Détermination du bénéfice imposable d’un groupe fiscalement intégré et absence de condition d’affectation des fonds apportés lors d’une augmentation de capital concomitante à l’acquisition de titres
Amendement Charasse et condition d’affectation des fonds apportés en cas d’augmentation de capital : la jurisprudence étudiée revient notamment sur les modalités de réintégration d’une fraction des charges financières d’un groupe fiscalement intégré.
Brève n° 7 - L’existence d’un compte courant d’associé débiteur ou de dépenses dont l’intérêt social n’est pas justifié peuvent engendrer un redressement fiscal
Compte courant d’associé et avantages personnels : la jurisprudence étudiée revient notamment sur les exigences de motivation de l’intérêt social de certaines dépenses et des sommes portées au crédit du compte courant d’associé.
Brève n° 6 - Quand l’oubli de la commission départementale ne vicie pas la procédure
La saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : la jurisprudence précise utilement les obligations de l’administration fiscale et rappelle les conditions dans lesquelles le contribuable peut exercer cette faculté.