Une association qui collecte des fonds pour les reverser à des salariés en grève, sans distinction de leur situation financière, n’est pas éligible au régime de mécénat fiscal.
Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats
L'actualité du droit fiscal en quelques minutes.
CBV Avocats
Ce podcast a pour objectif de dresser un rapide panorama de l’actualité hebdomadaire en droit fiscal. Il ne s’agit pas de développer chacune des problématiques de l’actualité fiscale avec exhaustivité, mais plutôt d’évoquer brièvement les principales nouveautés législatives, jurisprudentielles et doctrinales en la matière. Ainsi, en quelques minutes, nos associés font une sélection et une présentation de cette actualité. Tous nos podcasts sont accompagnés d’une description incluant les références de chacun des éléments évoqués. CBV Avocats souhaite ainsi partager son expérience et sa passion pour une matière qui n’est pas toujours facile d’accès tant les sources sont variées. Ce podcast se destine à toute personne désireuse de connaître l’actualité du droit fiscal sans avoir forcément le temps, l’envie ou la patience de suivre les nombreuses publications des revues et/ou des bases de données spécialisées.
Brève n° 2 - La conformité au droit européen de la majoration de 25 % sur les revenus réputés distribués
La majoration de 25 % applicable aux revenus réputés distribués est-elle conforme au droit de propriété garanti par la Convention européenne des droits de l’homme ?
Brève n° 1 - Les exonérations fiscales en zones rurales prioritaires
Le dispositif des zones de revitalisation rurales (ZRR/ZFRR) a été clarifié par le Conseil d’Etat. Quelles sont les modalités d’application de ce régime incitatif ?
Pilule de droit fiscal n° 20 - Les retraités français d’Italie
Les retraités français d’Italie : un risque de double imposition ?
Pilule de droit fiscal n° 19 - Le sort des actions gratuites en cas de succession
Le sort des actions gratuites en cas de succession. Quel sera leur traitement fiscal ? Les héritiers pourront ils bénéficier des actions attribuées et sous quelles conditions ?