Simplification de la procédure de régularisation en cours de contrôle fiscal : l’administration fiscale a mis à jour sa documentation prévoyant l’utilisation d’un imprimé unique.
Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats
L'actualité du droit fiscal en quelques minutes.
CBV Avocats
Ce podcast a pour objectif de dresser un rapide panorama de l’actualité hebdomadaire en droit fiscal. Il ne s’agit pas de développer chacune des problématiques de l’actualité fiscale avec exhaustivité, mais plutôt d’évoquer brièvement les principales nouveautés législatives, jurisprudentielles et doctrinales en la matière. Ainsi, en quelques minutes, nos associés font une sélection et une présentation de cette actualité. Tous nos podcasts sont accompagnés d’une description incluant les références de chacun des éléments évoqués. CBV Avocats souhaite ainsi partager son expérience et sa passion pour une matière qui n’est pas toujours facile d’accès tant les sources sont variées. Ce podcast se destine à toute personne désireuse de connaître l’actualité du droit fiscal sans avoir forcément le temps, l’envie ou la patience de suivre les nombreuses publications des revues et/ou des bases de données spécialisées.
Brève n° 19 - Mise en demeure fiscale et prescription quadriennale
La simple présentation d'une mise en demeure fiscale suffit-elle à interrompre la prescription de l’action en recouvrement ? Non, répond la Cour administrative d’appel de Paris dans sa décision du 16 janvier 2026. Seule la remise effective du pli au contribuable par La Poste fait foi, le cas échéant, pas l'avis de passage laissé par le facteur. En cas de contestation, la charge de la preuve pèse sur l'administration fiscale.
Brève n° 18 - Des actions gratuites reçues en héritage ne sont pas nécessairement imposées
Des actions gratuites reçues en héritage ne sont pas nécessairement imposées : selon la date d’attribution, du décès et donc de constitution du gain d’acquisition, les conséquences fiscales diffèrent.
Brève n° 17 - Un dégrèvement fiscal n’emporte ni faute de l’administration ni responsabilité de l'Etat
Un dégrèvement fiscal suffit-il à prouver une faute de l'administration ? Non, répond le Conseil d'État dans sa décision du 14 janvier 2026. Le dégrèvement relève d'une simple faculté de l'administration et n'établit pas, à lui seul, l'existence d'une faute. Les conditions à remplir pour une action indemnitaire.
Brève n° 16 - Une augmentation du taux de CSG sur certains revenus du capital en 2026
Le taux de CSG sur les revenus du capital augmente, êtes-vous concerné ? La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 porte le taux de CSG à 10,6 % sur certains revenus du capital, soit une augmentation de 1,4 point.