Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats

Deux arrêts de la Cour administrative d'appel de Paris du 28 mai 2026 sur l'acte anormal de gestion dans une société de marchand de biens : la Cour rappelle d'abord qu'un loyer manifestement sous-évalué peut être requalifié, mais que l'administration doit étayer son évaluation autrement qu'en consultant un site internet. Elle confirme ensuite qu'une villa inscrite en stock mais occupée personnellement par le dirigeant expose celui-ci à une imposition en revenus distribués — majorée de 40 % pour manquement délibéré.

Jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 mai 2026 (n° 2304017) sur l’imposition des revenus d’une succession l’année du décès du contribuable : le tribunal distingue les revenus réputés acquis par le défunt avant son décès — tels des dividendes d’EURL décidés de son vivant, imposables en son nom — des produits de la succession générés après le décès — tels les revenus fonciers de SCI translucides, imposables au nom des héritiers selon leur quote-part. Il juge que l’acceptation à concurrence de l’actif net ne fait pas obstacle à cette imposition et rappelle que l’indemnité d’assurance-décès couvrant le remboursement du capital d’un emprunt n’est pas un revenu foncier imposable.

Décision du Conseil d’État du 7 mai 2026 sur le prélèvement spécifique applicable aux trusts (article 990 J du CGI). La Haute juridiction annule le refus de l’administration d’abroger une remarque de sa doctrine (BOFiP) qui maintenait les « plans de retraite individuels » dans le champ du prélèvement. Le Conseil d’État juge que la loi exclut les trusts de retraite d’origine professionnelle sans distinguer selon le nombre de bénéficiaires.

Réponse ministérielle sur l’éventualité d’une extension du bénéfice de la pension de retraite de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles confirme l’état du droit positif — réversion réservée aux couples mariés — en s’appuyant sur la jurisprudence. Mais elle entrouvre la porte d’une évolution future, en s’appuyant sur le rapport du Conseil d’orientation des retraites publié en novembre 2025. Une réponse à connaître pour tous les couples non mariés et leurs conseils patrimoniaux.

Dans cette nouvelle brève, nous revenons sur quatre décisions du Conseil d’État du 8 avril 2026 (SCI Montaigne, n° 501546, 501548, 501549 et 501550) relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) votée par zones de perception. Quel est l’office du juge appelé à contrôler le taux d’une TEOM zonée ? Le Conseil d’État impose désormais un double contrôle : global, à l’échelle de l’intercommunalité, mais aussi zonal, au niveau de chaque zone utilement contestée, au regard du coût du service rendu localement.