Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats

Dans cette nouvelle brève, nous revenons sur quatre décisions du Conseil d’État du 8 avril 2026 (SCI Montaigne, n° 501546, 501548, 501549 et 501550) relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) votée par zones de perception. Quel est l’office du juge appelé à contrôler le taux d’une TEOM zonée ? Le Conseil d’État impose désormais un double contrôle : global, à l’échelle de l’intercommunalité, mais aussi zonal, au niveau de chaque zone utilement contestée, au regard du coût du service rendu localement.

Déductibilité des intérêts versés à une société liée étrangère : la renonciation rétroactive à un régime fiscal de faveur permet-elle de satisfaire a posteriori à la condition d’imposition minimale ? Le Conseil d’État refuse cette logique et ferme la porte aux régularisations de complaisance au sein des groupes multinationaux.

Dans cette nouvelle brève, nous revenons sur un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Paris relatif à la solidarité fiscale entre époux pour l’impôt sur le revenu : la séparation de biens protège-t-elle contre les dettes fiscales communes ? La notification à un seul époux suffit-elle à faire courir tous les délais ? Et la solidarité s’étend-elle aux prélèvements sociaux ?

Dans cette nouvelle brève, nous revenons sur un arrêt récent du Conseil d’État relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties : les parties communes d’un immeuble doivent-elles être exclues de la surface imposable d’un local commercial ? La doctrine administrative prévue pour les locaux d’habitation est-elle transposable ? Et les règles d’évaluation foncière, critiquées pour leur vétusté et leur complexité, peuvent-elles être contestées par la voie de la QPC ?

Le Conseil d'État vient de confirmer que les non-résidents percevant des loyers d'immeubles situés en France sont assujettis au prélèvement de solidarité — et ce, quelle que soit la catégorie d'imposition de ces revenus : revenus fonciers ou BIC. Une décision utile à connaître pour tout propriétaire non-résident louant un bien en France.