Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats

Le Conseil d'État, par une décision du 6 juillet 2026 n° 503370, confirme que l'obligation de restitution des documents comptables emportés par le vérificateur s'applique y compris lorsque ces documents ont été transmis par voie postale à l'initiative du contribuable. Il infléchit toutefois sa jurisprudence en posant que la méconnaissance de cette obligation n'entraîne la décharge que des impositions ou chefs de rectification effectivement en rapport avec l'irrégularité, et non plus de l'ensemble des impositions procédant de la vérification.

Le tribunal judiciaire de Toulon, dans un jugement du 21 août 2026 (RG n° 26/01329), statue sur l'évaluation de terrains de plus de 13 000 mètres carrés et d'une villa pour l'assiette de l'ISF (désormais IFI). Le tribunal suit l'expert judiciaire pour la villa, sanctionnant les erreurs factuelles de l'administration, mais l'écarte pour les terrains en validant les valeurs de l'administration, près de quatre fois supérieures à celles de l'expert. La décision nous donne l’occasion de faire un point sur la question des évaluations immobilières dans le contentieux fiscal.

Le Conseil d'État, par une décision du 6 juillet 2026 (n° 505004), fixe pour la première fois le régime complet du recours hiérarchique ouvert au contribuable faisant l'objet d'un contrôle sur pièces en application de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales. Face à un texte dont la rédaction est reconnue comme parcellaire, la Haute juridiction procède à une interprétation constructive éclairée par les travaux préparatoires de la loi ESSOC du 10 août 2018, fixant un délai de deux mois à compter de la notification de la proposition de rectification et consacrant une obligation de suspendre la mise en recouvrement jusqu'à l'issue du recours.

Le Conseil d'État, par une décision du 22 juillet 2026 (n° 510817), juge que le dépôt d'une déclaration fiscale rectificative postérieurement à l'expiration du délai de reprise de l'administration ne peut, à lui seul, caractériser une renonciation tacite du contribuable au bénéfice de la prescription d'assiette acquise. La décision étend au domaine de la prescription d'assiette la jurisprudence relative à la renonciation tacite à la prescription de recouvrement, en s'inspirant des principes du code civil.

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 18 juin 2026 sur le débat contradictoire dans la procédure de rectification : lorsque, après la réponse aux observations du contribuable et avant la mise en recouvrement, l’administration se fonde sur de nouveaux motifs pour alourdir les sommes réclamées, elle doit notifier une nouvelle proposition de rectification ou accorder un nouveau délai de trente jours. À défaut, le contribuable est déchargé des droits, intérêts et pénalités supplémentaires ainsi réclamés.