Ce podcast a pour objectif de dresser un rapide panorama de l’actualité hebdomadaire en droit fiscal. Il ne s’agit pas de développer chacune des problématiques de l’actualité fiscale avec exhaustivité, mais plutôt d’évoquer brièvement les principales nouveautés législatives, jurisprudentielles et doctrinales en la matière. Ainsi, en quelques minutes, nos associés font une sélection et une présentation de cette actualité. Tous nos podcasts sont accompagnés d’une description incluant les références de chacun des éléments évoqués. CBV Avocats souhaite ainsi partager son expérience et sa passion pour une matière qui n’est pas toujours facile d’accès tant les sources sont variées. Ce podcast se destine à toute personne désireuse de connaître l’actualité du droit fiscal sans avoir forcément le temps, l’envie ou la patience de suivre les nombreuses publications des revues et/ou des bases de données spécialisées.
Par un arrêt du 2 octobre 2026 (n° 512497), le Conseil d'État annule un jugement du tribunal administratif de Melun en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. Le Conseil d'État juge que la dispense de conclusions du rapporteur public est d’interprétation stricte. La décision précise également le point de départ du délai pour invoquer une cause juridique distincte en cassation lorsque la notification du jugement comportait des indications erronées sur la voie de recours.
La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 18 septembre 2026 (n° 25MA00635), confirme la localisation en France du siège de direction effective d'une société de conseil immatriculée à Gibraltar, dépourvue de toute substance économique dans ce territoire, et dont le dirigeant unique résidait à Aix-en-Provence. Les rectifications, qualifiées de rémunérations et avantages occultes, sont maintenues. La cour écarte l'argument tiré d'un « principe de non double imposition » en l'absence d'invocation de stipulations conventionnelles précises et de preuve d'une imposition effective aux États-Unis.
Le Conseil d'État, par une décision du 6 juillet 2026 n° 503370, confirme que l'obligation de restitution des documents comptables emportés par le vérificateur s'applique y compris lorsque ces documents ont été transmis par voie postale à l'initiative du contribuable. Il infléchit toutefois sa jurisprudence en posant que la méconnaissance de cette obligation n'entraîne la décharge que des impositions ou chefs de rectification effectivement en rapport avec l'irrégularité, et non plus de l'ensemble des impositions procédant de la vérification.
Le tribunal judiciaire de Toulon, dans un jugement du 21 août 2026 (RG n° 26/01329), statue sur l'évaluation de terrains de plus de 13 000 mètres carrés et d'une villa pour l'assiette de l'ISF (désormais IFI). Le tribunal suit l'expert judiciaire pour la villa, sanctionnant les erreurs factuelles de l'administration, mais l'écarte pour les terrains en validant les valeurs de l'administration, près de quatre fois supérieures à celles de l'expert. La décision nous donne l’occasion de faire un point sur la question des évaluations immobilières dans le contentieux fiscal.
Le Conseil d'État, par une décision du 6 juillet 2026 (n° 505004), fixe pour la première fois le régime complet du recours hiérarchique ouvert au contribuable faisant l'objet d'un contrôle sur pièces en application de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales. Face à un texte dont la rédaction est reconnue comme parcellaire, la Haute juridiction procède à une interprétation constructive éclairée par les travaux préparatoires de la loi ESSOC du 10 août 2018, fixant un délai de deux mois à compter de la notification de la proposition de rectification et consacrant une obligation de suspendre la mise en recouvrement jusqu'à l'issue du recours.