Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats

Le Conseil d'État, par une décision du 6 juillet 2026 (n° 505004), fixe pour la première fois le régime complet du recours hiérarchique ouvert au contribuable faisant l'objet d'un contrôle sur pièces en application de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales. Face à un texte dont la rédaction est reconnue comme parcellaire, la Haute juridiction procède à une interprétation constructive éclairée par les travaux préparatoires de la loi ESSOC du 10 août 2018, fixant un délai de deux mois à compter de la notification de la proposition de rectification et consacrant une obligation de suspendre la mise en recouvrement jusqu'à l'issue du recours.

Le Conseil d'État, par une décision du 22 juillet 2026 (n° 510817), juge que le dépôt d'une déclaration fiscale rectificative postérieurement à l'expiration du délai de reprise de l'administration ne peut, à lui seul, caractériser une renonciation tacite du contribuable au bénéfice de la prescription d'assiette acquise. La décision étend au domaine de la prescription d'assiette la jurisprudence relative à la renonciation tacite à la prescription de recouvrement, en s'inspirant des principes du code civil.

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 18 juin 2026 sur le débat contradictoire dans la procédure de rectification : lorsque, après la réponse aux observations du contribuable et avant la mise en recouvrement, l’administration se fonde sur de nouveaux motifs pour alourdir les sommes réclamées, elle doit notifier une nouvelle proposition de rectification ou accorder un nouveau délai de trente jours. À défaut, le contribuable est déchargé des droits, intérêts et pénalités supplémentaires ainsi réclamés.

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 8 juin 2026 sur la prescription de l’action en recouvrement : un associé de société civile, poursuivi comme débiteur solidaire des dettes fiscales de sa société, obtient la décharge de la quasi-totalité des sommes réclamées. La cour rappelle que c’est à l’administration de prouver la notification régulière de ses actes interruptifs — mises en demeure et avis à tiers détenteur — et qu’un envoi en « pli simple », non assorti d’un accusé de réception ou d’une preuve de présentation, ne suffit pas à interrompre le délai de quatre ans.

Le 21 mai 2026, l'administration a actualisé en profondeur sa doctrine sur le régime des actions gratuites (« AGA »), restée quasi inchangée depuis 2017. Apport principal : le BOFiP commente enfin le régime fiscal des attributions autorisées après le 31 décembre 2017 — abattement de 50 % sur le gain d'acquisition jusqu'à 300 000 € — et intègre les réformes de 2018 à 2025. Un rattrapage bienvenu, qui redonne de la lisibilité à un dispositif devenu kaléidoscopique.