Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats

Le Conseil d'État juge que la qualification de terrain à bâtir retenue par l'administration fiscale ne suffit pas, à elle seule, à exclure la qualification de dépendance immédiate et nécessaire, et valide l'exonération totale de la plus-value réalisée sur une propriété familiale comprenant deux maisons d'habitation, une chapelle, un bassin, un court de tennis et de vastes espaces verts. La décision précise les critères d'appréciation de la notion de dépendance (nécessité technique, utilité d'usage, agrément) et confirme la souveraineté de l'appréciation des juges du fond sur ce point.

Le contrôle fiscal à l'épreuve des diligences postales. La cour administrative d'appel de Lyon, par un arrêt du 24 septembre 2026 (n° 25LY00910), prononce la décharge d'une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés en retenant que la proposition de rectification n'avait pas été régulièrement notifiée dans le délai de reprise prorogé, en l’espèce. La cour reconnaît une force probante déterminante à un courriel du service clientèle de La Poste attestant que le facteur remplaçant n'avait pas déposé l'avis de passage, ce qui prive la notification de tout effet interruptif de prescription.

Par un arrêt du 2 octobre 2026 (n° 512497), le Conseil d'État annule un jugement du tribunal administratif de Melun en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. Le Conseil d'État juge que la dispense de conclusions du rapporteur public est d’interprétation stricte. La décision précise également le point de départ du délai pour invoquer une cause juridique distincte en cassation lorsque la notification du jugement comportait des indications erronées sur la voie de recours.

La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 18 septembre 2026 (n° 25MA00635), confirme la localisation en France du siège de direction effective d'une société de conseil immatriculée à Gibraltar, dépourvue de toute substance économique dans ce territoire, et dont le dirigeant unique résidait à Aix-en-Provence. Les rectifications, qualifiées de rémunérations et avantages occultes, sont maintenues. La cour écarte l'argument tiré d'un « principe de non double imposition » en l'absence d'invocation de stipulations conventionnelles précises et de preuve d'une imposition effective aux États-Unis.

Le Conseil d'État, par une décision du 6 juillet 2026 n° 503370, confirme que l'obligation de restitution des documents comptables emportés par le vérificateur s'applique y compris lorsque ces documents ont été transmis par voie postale à l'initiative du contribuable. Il infléchit toutefois sa jurisprudence en posant que la méconnaissance de cette obligation n'entraîne la décharge que des impositions ou chefs de rectification effectivement en rapport avec l'irrégularité, et non plus de l'ensemble des impositions procédant de la vérification.