Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats

A retrouver dans cet épisode :

• Impôt sur le revenu : Actualité du Minefi - Impôt sur le revenu : remboursement ou solde à payer, qui est concerné ? ;
• Impôt sur les sociétés : Arrêté du 20 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts ;
• Contentieux : Conseil d’Etat du 22 juillet 2020, n° 436377 ; Conseil d’Etat du 22 juillet 2020, n° 424052 ; Conseil d’Etat du 22 juillet 2020, n° 424427.

A retrouver dans cet épisode :

• Impôt sur le revenu : Rapport n° 637 de M. Vincent DELAHAYE, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi Convention France – Luxembourg ; Conseil d’Etat du 16 juillet 2020, n° 440269 ; Conseil d’Etat du 16 juillet 2020, n°436570 ;
• Prélèvements sociaux : Arrêt de la CAA de Paris du 9 juillet 2020, n° 18PA04003 ;
• Contentieux : BOFIP – Actualité du 15 juillet 2020 : REC - Modalités de notification de l'avis de mise en recouvrement à l'étranger (LPF, art. R*. 256-6) ;
• Aides versées par le fonds de solidarité : Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

A retrouver dans cet épisode :

• Impôt sur le revenu : CAA de Bordeaux du 2 juillet 2020, n° 18BX01825 ;
• Impôt sur les sociétés et distributions irrégulières : Conseil d’Etat du 1er juillet 2020, n° 432752 ;
• Contentieux : Conseil d’Etat du 3 juillet 2020, n° 423931 ; Conseil d’Etat du 10 juillet 2020, n° 431890.

A retrouver dans cet épisode :

• Impôt sur le revenu : BOFIP – Actualité du 02 juillet 2020 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Modification du régime juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées et des familles fragiles (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 165) ; BOFIP – Actualité du 1er juillet 2020 : BA - BNC - Changement de régime d'imposition (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 55) ;
• Droits d’enregistrement : BOFIP – BOI-ENR-PTG-10-10-20200630 ; BOFIP – Actualité du 29 juin 2020 : ENR - SJ - Exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques - Simplification de la procédure de conventionnement avec l’État (CGI, art. 795 A ; loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 120) ;
• Contentieux : Conseil d'État du 29 juin 2020, n°433937 ; Conseil d'État du 29 juin 2020, n°433827 ; Conseil d'État du 29 juin 2020, n°432815 ; Conseil d'État du 25 juin 2020, n°421095.

A retrouver dans cet épisode :

• Droits d’enregistrement : Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement ; BOFiP-DJC-COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Mesures de tempérament sur le dépôt des actes concernant la vie des entreprises et des déclarations principales de succession ;
• Impôt sur les sociétés et distributions irrégulières : CAA de Nancy du 18 juin 2020, n° 18NC01072-18NC01073-18NC01074 ;
• Suspension de délais et covid-19 : BOFIP-DJC-COVID19-Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Incidences sur les missions de la DGFiP ;
• Aides versées par le fonds de solidarité : Décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.