Le recours hiérarchique de l’article L 54 C du LPF : la jurisprudence confirme utilement les obligations pesant sur l’administration fiscale ainsi que les conditions de mise en œuvre du recours hiérarchique par le contribuable.
Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats
L'actualité du droit fiscal en quelques minutes.
CBV Avocats
Ce podcast a pour objectif de dresser un rapide panorama de l’actualité hebdomadaire en droit fiscal. Il ne s’agit pas de développer chacune des problématiques de l’actualité fiscale avec exhaustivité, mais plutôt d’évoquer brièvement les principales nouveautés législatives, jurisprudentielles et doctrinales en la matière. Ainsi, en quelques minutes, nos associés font une sélection et une présentation de cette actualité. Tous nos podcasts sont accompagnés d’une description incluant les références de chacun des éléments évoqués. CBV Avocats souhaite ainsi partager son expérience et sa passion pour une matière qui n’est pas toujours facile d’accès tant les sources sont variées. Ce podcast se destine à toute personne désireuse de connaître l’actualité du droit fiscal sans avoir forcément le temps, l’envie ou la patience de suivre les nombreuses publications des revues et/ou des bases de données spécialisées.
Brève n° 4 - L’encaissement de chèques professionnels sur un compte personnel peut caractériser une distribution occulte entraînant un redressement fiscal
Redressement fiscal pour distributions occultes : la jurisprudence étudiée revient notamment sur les exigences de motivation de la proposition de rectification et la portée du droit au recours à un avocat en matière de contentieux fiscal.
Brève n° 3 - L’absence d’intérêt général d’une association d’aide aux grévistes
Une association qui collecte des fonds pour les reverser à des salariés en grève, sans distinction de leur situation financière, n’est pas éligible au régime de mécénat fiscal.
Brève n° 2 - La conformité au droit européen de la majoration de 25 % sur les revenus réputés distribués
La majoration de 25 % applicable aux revenus réputés distribués est-elle conforme au droit de propriété garanti par la Convention européenne des droits de l’homme ?
Brève n° 1 - Les exonérations fiscales en zones rurales prioritaires
Le dispositif des zones de revitalisation rurales (ZRR/ZFRR) a été clarifié par le Conseil d’Etat. Quelles sont les modalités d’application de ce régime incitatif ?