Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 18 juin 2026 sur le débat contradictoire dans la procédure de rectification : lorsque, après la réponse aux observations du contribuable et avant la mise en recouvrement, l’administration se fonde sur de nouveaux motifs pour alourdir les sommes réclamées, elle doit notifier une nouvelle proposition de rectification ou accorder un nouveau délai de trente jours. À défaut, le contribuable est déchargé des droits, intérêts et pénalités supplémentaires ainsi réclamés.

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 8 juin 2026 sur la prescription de l’action en recouvrement : un associé de société civile, poursuivi comme débiteur solidaire des dettes fiscales de sa société, obtient la décharge de la quasi-totalité des sommes réclamées. La cour rappelle que c’est à l’administration de prouver la notification régulière de ses actes interruptifs — mises en demeure et avis à tiers détenteur — et qu’un envoi en « pli simple », non assorti d’un accusé de réception ou d’une preuve de présentation, ne suffit pas à interrompre le délai de quatre ans.

Le 21 mai 2026, l'administration a actualisé en profondeur sa doctrine sur le régime des actions gratuites (« AGA »), restée quasi inchangée depuis 2017. Apport principal : le BOFiP commente enfin le régime fiscal des attributions autorisées après le 31 décembre 2017 — abattement de 50 % sur le gain d'acquisition jusqu'à 300 000 € — et intègre les réformes de 2018 à 2025. Un rattrapage bienvenu, qui redonne de la lisibilité à un dispositif devenu kaléidoscopique.

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 4 juin 2026 revient sur l’exonération de plus-value immobilière en faveur des contribuables non encore propriétaires de leur résidence principale (art. 150 U, II, 1° bis du CGI) : la cour juge que le remploi du prix de cession doit porter sur l’acquisition en pleine propriété de la résidence principale, et que la fraction remployée dans l’acquisition du seul usufruit est exclue de l’exonération. Elle confirme au passage la légalité de la doctrine administrative et le caractère limitatif des frais déductibles du prix de cession.

Deux arrêts de la Cour administrative d'appel de Paris du 28 mai 2026 sur l'acte anormal de gestion dans une société de marchand de biens : la Cour rappelle d'abord qu'un loyer manifestement sous-évalué peut être requalifié, mais que l'administration doit étayer son évaluation autrement qu'en consultant un site internet. Elle confirme ensuite qu'une villa inscrite en stock mais occupée personnellement par le dirigeant expose celui-ci à une imposition en revenus distribués — majorée de 40 % pour manquement délibéré.