A retrouver dans cet épisode :

• Taxe d’habitation : Communiqué de presse du 30 novembre 2020 - Réforme de la taxe d’habitation : pensez à adapter vos prélèvements mensuels pour 2021 ;
• Directive « DAC 6 » : Mise à jour BOFIP du 25 novembre 2020 - CF - Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs - Report de la mise en œuvre du dispositif (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, art. 53) et mise à jour suite à consultation publique ;
• Taxe forfaitaire des cessions à titre onéreux d’objets précieux : Conseil Constitutionnel, décision du 27 novembre 2020, n° 2020-868 QPC ;
• TVA : Conseil d’Etat, décision du 27 novembre 2020, n° 426091 ; et
• Impôt sur le revenu : Conseil d’Etat, décision du 27 novembre 2020, n° 425986.