A retrouver dans cet épisode :
- Contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés : Cour administrative d’appel de Versailles, 10 novembre 2020, décision n° 19VE02497 ;
- Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels : Texte de la proposition de loi déposée au Sénat ;
- Boîte à outils du Sénat pour orienter les entreprises dans leur demande d’aides en période de crise sanitaire : Vademecum de la Délégation sénatoriale aux entreprises concernant les dispositifs d’aides dont peuvent bénéficier les entreprises en cette période de crise sanitaire ;
- Crédit d’impôt de cotisation syndicale : Actualité Minefi du 23 novembre 2020 ; et
- Contentieux fiscal : Conseil d’Etat, 13 novembre 2020, décision n° 430558 ; Conseil d’Etat, 13 novembre 2020, décision n° 427230.