A retrouver dans cet épisode :

• Contentieux fiscal : BOFiP-CF-Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Procédure de recherche et de lutte contre la fraude - Contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d'obtenir des réductions d'impôts ;
• Modalités déclaratives : Site impots.gouv.fr – actualité du 15 juin 2020 ;
• TVA : Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique ; CAA Lyon du 4 juin 2020, n° 18LY03464 ;
• Impôt sur les sociétés : Conseil d’Etat du 5 juin 2020, n° 423809 ; CAA Nantes du 11 juin 2020, n° 18NT02811 ;
• Impôt sur le revenu : Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.