A retrouver dans cet épisode :

• Impôt sur le revenu : Rapport n° 637 de M. Vincent DELAHAYE, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi Convention France – Luxembourg ; Conseil d’Etat du 16 juillet 2020, n° 440269 ; Conseil d’Etat du 16 juillet 2020, n°436570 ;
• Prélèvements sociaux : Arrêt de la CAA de Paris du 9 juillet 2020, n° 18PA04003 ;
• Contentieux : BOFIP – Actualité du 15 juillet 2020 : REC - Modalités de notification de l'avis de mise en recouvrement à l'étranger (LPF, art. R*. 256-6) ;
• Aides versées par le fonds de solidarité : Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.