A retrouver dans cet épisode :

  • TVA : BOFiP TVA - Précision sur le régime de la TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrains à bâtir ; BOFiP TVA - Dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux dons de biens consentis aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, aux professionnels de la santé, aux services de l’État et des collectivités territoriales, durant la période de l’état d'urgence sanitaire - Rescrit - Publication urgente ;
  • Impôt sur les sociétés : BOFiP IS - Limitation de la déductibilité des charges financières nettes - Commentaires définitifs et commentaires relatifs à la déduction des charges financières nettes des entreprises autonomes - Mise à jour de la consultation publique ;
  • Droit d’enregistrement : DJC - COVID19 - Mesure de tempérament concernant le dépôt à la formalité des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés ;
  • Contentieux : Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.