A retrouver dans cet épisode :

  • Impôt sur le revenu : Décision du Conseil Constitutionnel n° 2019-832/833 QPC du 3 avril 2020 et Communiqué de presse n° 1002 du 31 mars 2020 publié par le Ministère de l’Action et des Comptes Publics ;
  • Impôt sur les sociétés : Arrêt du Conseil d’Etat du 18 mars 2020 n°425443 ;
  • TVA : Instruction fiscale BOI-RES-000068-20200407 du 07 avril 2020 ;
  • Contentieux : Arrêt du Conseil d’Etat du 13 mars 2020 n°435634.