A retrouver dans cet épisode :

  • Troisième loi de finances rectificative pour 2020 : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ; Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire ;
  • TVA : Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
  • Impôt sur le revenu : Cour Administrative d’appel de Douai du 17 juillet 2020, n° 18DA01579 ; Conseil d’Etat du 22 juillet 2020, n° 438805.