A retrouver dans cet épisode :
- Directive « DAC 6 » : Actualité de l’administration fiscale relative à la consultation publique sur la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs ;
- Rapport d’activité 2019 du Conseil d’Etat : Rapport d’activité 2019 du Conseil d’Etat ;
- Impôt sur la fortune immobilière : Actualité de l’administration fiscale - Précision concernant les modalités de recouvrement de l’impôt sur la fortune immobilière ;
- Fiscalité internationale : Arrêt de la CJUE du 30 avril 2020, Affaire n° C-168/19 ;
- Contentieux fiscal : Arrêt de la CAA de Versailles du 28 avril 2020, n° 17VE01559.