La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 18 septembre 2026 (n° 25MA00635), confirme la localisation en France du siège de direction effective d'une société de conseil immatriculée à Gibraltar, dépourvue de toute substance économique dans ce territoire, et dont le dirigeant unique résidait à Aix-en-Provence. Les rectifications, qualifiées de rémunérations et avantages occultes, sont maintenues. La cour écarte l'argument tiré d'un « principe de non double imposition » en l'absence d'invocation de stipulations conventionnelles précises et de preuve d'une imposition effective aux États-Unis.
Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats
L'actualité du droit fiscal en quelques minutes.
CBV Avocats
Ce podcast a pour objectif de dresser un rapide panorama de l’actualité hebdomadaire en droit fiscal. Il ne s’agit pas de développer chacune des problématiques de l’actualité fiscale avec exhaustivité, mais plutôt d’évoquer brièvement les principales nouveautés législatives, jurisprudentielles et doctrinales en la matière. Ainsi, en quelques minutes, nos associés font une sélection et une présentation de cette actualité. Tous nos podcasts sont accompagnés d’une description incluant les références de chacun des éléments évoqués. CBV Avocats souhaite ainsi partager son expérience et sa passion pour une matière qui n’est pas toujours facile d’accès tant les sources sont variées. Ce podcast se destine à toute personne désireuse de connaître l’actualité du droit fiscal sans avoir forcément le temps, l’envie ou la patience de suivre les nombreuses publications des revues et/ou des bases de données spécialisées.
