Le Conseil d'État, par une décision du 6 juillet 2026 (n° 505004), fixe pour la première fois le régime complet du recours hiérarchique ouvert au contribuable faisant l'objet d'un contrôle sur pièces en application de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales. Face à un texte dont la rédaction est reconnue comme parcellaire, la Haute juridiction procède à une interprétation constructive éclairée par les travaux préparatoires de la loi ESSOC du 10 août 2018, fixant un délai de deux mois à compter de la notification de la proposition de rectification et consacrant une obligation de suspendre la mise en recouvrement jusqu'à l'issue du recours.
Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats
L'actualité du droit fiscal en quelques minutes.
CBV Avocats
Ce podcast a pour objectif de dresser un rapide panorama de l’actualité hebdomadaire en droit fiscal. Il ne s’agit pas de développer chacune des problématiques de l’actualité fiscale avec exhaustivité, mais plutôt d’évoquer brièvement les principales nouveautés législatives, jurisprudentielles et doctrinales en la matière. Ainsi, en quelques minutes, nos associés font une sélection et une présentation de cette actualité. Tous nos podcasts sont accompagnés d’une description incluant les références de chacun des éléments évoqués. CBV Avocats souhaite ainsi partager son expérience et sa passion pour une matière qui n’est pas toujours facile d’accès tant les sources sont variées. Ce podcast se destine à toute personne désireuse de connaître l’actualité du droit fiscal sans avoir forcément le temps, l’envie ou la patience de suivre les nombreuses publications des revues et/ou des bases de données spécialisées.
